Du pacte vert pour l’Europe à la loi européenne sur le climat

Lancé le 11 décembre 2019 et mise en oeuvre en juillet 2021 par la commission européenne, le pacte vert ou Green Deal marque le début d’une nouvelle dynamique en matière de politique climatique puisqu’il constitue le socle des législations européennes dans lesquelles s’inscrivent :

=> le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 présenté en septembre 2020,
=> le pacte européen pour le climat présenté en décembre 2020,
=> la loi européenne sur le climat adoptée en juin 2021.

L’ambition affichée par la commission est la diminution des émissions de gaz à effet de serre pour tous les pays européens de -55 % pour 2030 afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 par rapport au niveau de 1990. Tous les citoyens et les communautés (autorités nationales, régionales et locales ou entreprises, syndicats, organisations de la société civile, établissements d’enseignement, organismes de recherche et d’innovation, groupements de consommateurs et de particuliers) sont associés à cette démarche afin que l’ambition de neutralité carbone se transforme en action politique concrète. Cela passera par l’information, la mobilisation, la coopération.

Les directives et règlements vont progressivement refaçonner les différents secteurs.

Le pacte vert décliné en plusieurs stratégies sectorielles (industrielle, économie circulaire, biodiversité, systèmes énergétiques et hydrogène, rénovations, méthane, production biologique, « zéro pollution ») est axé sur trois principes :

=> assurer un ravitaillement énergétique des pays européens fiable et accessible,
=> constituer un marché de l’énergie de l’Union Européenne entièrement adapté, interconnecté et digitalisé,
=> accorder la préférence à "l’efficacité énergétique", optimiser la "performance énergétique des bâtiments" et amplifier le secteur de l’énergie appuyé en grande partie sur les "sources renouvelables".

Le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 entend soutenir le développement d’emplois verts et continuer le bilan satisfaisant de l’Union Européenne en matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre tout en développant son économie. Il vise également à inciter les partenaires internationaux à intensifier leur volonté de limiter l’augmentation de la température mondiale à
1,5 °C et d’empêcher les effets les plus graves du changement climatique.

Le pacte européen pour le climat développe un ensemble de 13 propositions législatives dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre (la refonte du marché européen du carbone, la réduction de l’empreinte environnementale de l’aviation et du transport maritime, la rénovation dans le secteur public, la taxation carbone aux frontières, etc.)

La loi européenne sur le climat décline plusieurs objectifs :

=> Définir une ligne directrice pour la période 2030-2050 pour les pays européens dans le but d’évaluer les améliorations réalisées et d’établir une meilleure transparence,
=> Assurer la comparaison des politiques de chaque pays en septembre 2023 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, avec l’objectif de neutralité carbone et la ligne directrice 2030-2050,
=> Mettre en place des recommandations pour les États membres où les actions menées sont en contradiction avec l’objectif d’atteinte de neutralité carbone,
=> Imposer la réalisation et application par les États membres de stratégies d’Adaptation afin d’intensifier la résilience et de diminuer les fragilités aux effets du changement climatique,
=> Fournir une perspective aux différents acteurs (économiques et investisseurs).