Le fondement de l’action européenne sur l’énergie et le climat

Cependant, l’Union Européenne a pu rencontrer des difficultés dans la mise en place d’une politique énergétique commune en raison des inégalités des États membres en matière énergétique et en raison d’approches différenciées de ces derniers vis-à-vis du nucléaire ou du gaz de schiste.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

En 2007, le traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’Union Européenne établit, dans son article 194, le fondement juridique de la politique européenne dans les différents secteurs énergétiques (électricité, Biomasse venant en complément ou en substitution des carburants fossiles. Certains, dits conventionnels, sont produits à partir de ressources agricoles et d'autres, dits avancés, sont produits à partir de matières premières sans entrer en concurrence avec l'usage alimentaire. '>Biocarburants, énergie dans les bâtiments, énergie des appareils électriques). Il vise :

=> à assurer le bon fonctionnement du marché de l’énergie : pour une libre circulation de l’énergie au sein des pays membres grâce à des équipements adaptés et à la suppression de freins (techniques ou réglementaires) ;

=> à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union Européenne ;

=> à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables : diminution de la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie, réduction des émissions et « décarbonation » de l’économie ;

=> à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques : investissement dans les technologies à faible intensité de carbone et les technologies énergétiques propres.

Concernant l’énergie atomique, le traité Euratom forme le fondement juridique de l’action européenne en matière d’énergie nucléaire.

Si certains domaines de la politique de l’énergie deviennent, avec l’instauration de l’article 194, une compétence partagée (ce qui constitue une évolution vers une politique commune de l’énergie), l’article précise également «  […] Les mesures n’affectent pas le droit d’un État membre de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l’article 192, paragraphe 2, point c). […] »

Le paquet Énergie-Climat

Le cadre européen se met en place à partir de 2008 sur un double enjeu :

• mettre en place une politique européenne commune de l’énergie plus soutenable et durable ;
• lutter contre le changement climatique.

En 2008, le premier Paquet Energie-Climat européen fixe des orientations aux Etats-membres pour l’horizon 2020. On évoquera couramment les 3 fois 20 : réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990, réaliser 20 % d’économie d’énergie par rapport à l’augmentation tendancielle et porter la part d’énergie renouvelable à 20 % de la consommation globale. Le premier objectif (atténuation) et le troisième (énergies renouvelables) sont juridiquement contraignants, des objectifs étant assignés à chaque pays. Le deuxième (efficacité énergétique) demeure alors non contraignant.
Au plan français, ces orientations ont été traduites dans les lois dites « Grenelle » en 2009 et 2010, avec un objectif légèrement renforcé sur la part attendue d’EnR (23%).

En 2014, un second Paquet Energie-Climat européen est adopté, avec des objectifs à l’horizon 2030 : réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, baisser de 27 % la consommation d’énergie par rapport au tendanciel et atteindre une part EnR de 27 % dans la consommation. Celui-ci s’est traduit en France en 2015 dans la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), avec des objectifs à horizon 2030 (-40% GES en 2030/1990, -20 % consommation d’énergie finale en 2030/2012, part EnR de 32 % dans la consommation finale en 2030).

En 2016, l’Europe publie son Paquet « une énergie propre pour tous les européens », consolidant l’Union de l’énergie au travers de 7 textes législatifs à paraître :

• la révision des directives relatives à l’efficacité énergétique : directive efficacité énergétique et directive performance énergétique des bâtiments ; Parue en 2018 – objectif de réduction de consommation d’énergie passé à -32,5 % ;
• la révision de la directive énergies renouvelables ; Parue en 2018 – objectif passé à une part de 32% dans la consommation totale ;
• la révision des textes régissant l’organisation du marché de l’électricité : directive relative aux règles communes régissant le marché intérieur de l’électricité, règlement sur le marché de l’électricité, règlement relatif à la sécurité des approvisionnements électriques, et règlement relatif à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) ; Parus entre 2017 et 2019  ;
• un règlement relatif à la gouvernance de l’Union de l’énergie qui instaure l’obligation de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (PNIEC) pour des périodes de 10 ans. Le contenu de ces plans, dont la mise en place est attendue au 31 décembre 2019, est défini par le règlement 2018/1999 adopté en 2018.