Complément de rémunération pour l’éolien terrestre : évolution du dispositif
Nouveaux critères d’éligibilité
Suite à la publication du décret et de l’arrêté du 27 avril 2022, les conditions d’éligibilité au versement du complément de rémunération en guichet ouvert ont été modifiées.
À partir du 1er juillet 2022, les producteurs souhaitant souscrire un contrat de complément de rémunération pour les installations de production d’électricité implantées sur le territoire métropolitain continental devront respecter les conditions suivantes :
Textes de référence
- Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
- Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum (NOR : TRER2122905A).
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