Le Pacte Vert : pour une accélération de l’action énergétique et climatique de l’Union européenne vers la neutralité carbone à horizon 2050

• le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 présenté en septembre 2020,
  
  
• le pacte européen pour le climat présenté publié en juillet 2021,
  
  
• la loi européenne sur le climat publiée en juillet 2021.

L’ambition affichée par la commission européenne au travers de ce nouveau socle est la diminution des émissions de gaz à effet de serre pour tous les pays européens à hauteur de -55 % pour 2030 afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 par rapport au niveau de 1990 (avec des objectifs intermédiaires : entre -66.25% et -72.5% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2035, - 90% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040). Tout ceci pour devenir le premier continent à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Tous les citoyens et les communautés (autorités nationales, régionales et locales ou entreprises, syndicats, organisations de la société civile, établissements d’enseignement, organismes de recherche et d’innovation, groupements de consommateurs et de particuliers) sont associés à cette démarche afin que l’ambition de neutralité carbone se transforme en action politique concrète. Cela passera par l’information, la mobilisation, la coopération.

Les directives et règlements adoptés et publiés ont progressivement refaçonné les différents secteurs.

Le pacte vert est donc la stratégie globale de l’union européenne pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Il est décliné en plusieurs feuilles sectorielles (industrie, économie circulaire, biodiversité, systèmes énergétiques et hydrogène, rénovations, méthane, production biologique, « zéro pollution ») et est axé sur trois principes :

• assurer un ravitaillement énergétique des pays européens fiable et accessible,
• constituer un marché de l’énergie de l’Union Européenne entièrement adapté, interconnecté et digitalisé,
• accorder la préférence à "l’efficacité énergétique", optimiser la "performance énergétique des bâtiments" et amplifier le secteur de l’énergie appuyé en grande partie sur les "sources renouvelables".

La loi européenne sur le climat (règlement européen sur la neutralité climatique) est le document central du Pacte Vert. Elle décline plusieurs objectifs :

• définir une ligne directrice pour la période 2030-2050 pour les pays européens dans le but d’évaluer les améliorations réalisées et d’établir une meilleure transparence,
• assurer la comparaison des politiques de chaque pays en septembre 2023 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, avec l’objectif de neutralité carbone et la ligne directrice 2030-2050,
• mettre en place des recommandations pour les États membres où les actions menées sont en contradiction avec l’objectif d’atteinte de neutralité carbone,
• imposer la réalisation et l’application par les États membres de stratégies d’Adaptation afin d’intensifier la résilience et de diminuer les fragilités aux effets du changement climatique,
• fournir une perspective aux différents acteurs (économiques et investisseurs).

Le pacte européen pour le climat, appelé également « Fit for 55 » ou « ajustements à l’objectif 55 », représente la clé de voûte pour la mise en œuvre du Pacte Vert. Il développe une quinzaine de textes législatifs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 et conduire l’Union Européenne vers l’objectif de la neutralité carbone d’ici 2050.
Ces dispositions législatives couvrent différents secteurs et thématiques (le marché carbone, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la mobilité et les puits de carbone) dont le calendrier de déploiement sera progressif afin de permettre aux secteurs de s’adapter.
Le pacte pour le climat a notamment pour ambition de réformer le marché européen du carbone, de réduire l’empreinte environnementale de l’aviation et du transport maritime, d’accroître l’efficacité énergétique notamment dans le cadre de la rénovation des bâtiments publics, d’ajuster la taxation carbone aux frontières.
Parmi les dispositions législatives adoptées, deux directives ont été publiées en 2023 : la première sur les exigences attendues en termes d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics (DEE), la deuxième sur la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l’Union Européenne (RED III). Si la première a été transposée dans le droit français, la deuxième reste en attente de sa transposition.
La réussite de ce pacte dépend de la participation des citoyens, des communautés et des organisations à l’action collective pour le climat afin de construire une Europe plus verte.

Le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 est une communication effectuée en amont de l’adoption des textes précédents. Il entendait soutenir le développement d’emplois verts et continuer le bilan satisfaisant de l’Union Européenne en matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre tout en développant son économie. Il visait également à inciter les partenaires internationaux à intensifier leur volonté de limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5°C et empêcher les effets les plus graves du changement climatique.

Une consultation publique est actuellement ouverte et jusqu’au 12 mars 2026 concernant le réexamen du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat. Ce document représente le cœur législatif de l’union de l’énergie ainsi que le cadre stratégique pour la réalisation des objectifs de la politique de l’union européenne en matière de climat et d’énergie en vue de la neutralité carbone. Cette consultation ouvre le processus d’élaboration de la stratégie en matière de politique énergétique et climatique pour la période postérieure à 2030.
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