La loi énergie climat - 8 novembre 2019

Promulguée le 8 novembre 2019, la loi détermine les cibles à atteindre pour la politique climatique et énergétique française et introduit le principe de neutralité carbone pour 2050 afin de renforcer l’objectif climatique porté par l’Accord de Paris. Le texte contient 69 articles répartis en 8 chapitres.

Objectifs et axes essentiels de la loi énergie climat

1. Diminuer l’utilisation des énergies fossiles et augmenter le déploiement des énergies renouvelables :
   réduction de 40 % de la consommation d’énergies fossiles, cessation de la fabrication d’électricité à partir du charbon, implantation obligatoire de panneaux solaires, fiabiliser le cadre juridique de l’évaluation environnementale, la création de communautés d’énergies renouvelables, l’appui à la filière hydrogène ;
2. Lutter contre les passoires thermiques par un plan d’action en trois phases : 2022 – 2023 – 2028 ;
3. Établir des outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique française ;
4. Mieux contrôler le prix de l’énergie en équilibrant le secteur de l’électricité et du gaz ;
5. Diminuer notre dépendance au nucléaire ;
6. Intensifier les contrôles pour lutter contre les fraudes aux certificats d’économie d’énergie (CEE).

La loi énergie climat prévoit que les objectifs et les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence climatique soient définis par une loi de programmation tous les 5 ans, la première devant intervenir avant le 1er juillet 2023. La LPEC, la PPE et la SNBC constitueront la stratégie de la France en matière d’énergie et de climat. Le texte définira les résultats à obtenir en matière de réduction de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de 5 ans. La loi énoncera également différents objectifs en matière de consommation d’énergie et de mix énergétique pour deux périodes successives de 5 ans (EnR, rénovation énergétique des bâtiments…), et traitera de l’autonomie énergétique des départements d’outre-mer.

Pour aller plus loin

• La présentation de la loi sur le site du Ministère de la transition écologique

• Le rapport de l’Assemblée nationale du 9 mai 2023 sur l’évaluation de la loi Énergie-Climat