Le cadre juridique du comité régional de l’énergie

Rôle

Créé par la loi Climat et Résilience, le Comité Régional de l’Énergie (CRÉ) est une instance chargée de favoriser la concertation territoriale au sein d’une région sur les questions relatives à l’énergie.

Ce comité est en particulier chargé de faire une proposition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération de chaleur et de froid après l’adoption de la prochaine PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 2030-2035).

Il a également comme missions de :

• s’associer à la définition ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement durable et d’Égalité du Territoire),
• rendre un avis sur les cartographies des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables proposées par les communes de la région,
• rendre un avis sur l’évolution du développement des énergies renouvelables et de récupération dans la région, sur la base d’un bilan des indicateurs de suivi,
• débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie ayant un impact sur la région.

Composition

L’arrêté de composition du CRÉ Centre-Val de Loire a été pris conjointement par sa coprésidence « la Préfète de région et le Président du conseil régional » le 3 octobre 2023.

Le CRÉ Centre-Val de Loire est constitué de 45 membres répartis en 5 collèges :

• Collège 1 « État » : 8 membres
• Collège 2 « Région » : 9 membres
• Collège 3 « Collectivités » : 15 membres
• Collège 4 « Acteurs économiques » : 8 membres
• Collège 5 « Associations et personnalités qualifiées » : 5 membres dont 4 du monde associatif et 1 personnalité qualifiée.

Plus de détails sur la composition du CRÉ :

• l’arrêté de composition publié le 4 octobre au recueil des actes administratifs sous le N°R24-2023-251 ;
• l’arrêté de nomination publié le 13 décembre 2023 sous le N°R24-2023-319 ;
• l’arrêté modificatif de l’arrêté de nomination publié le 27 mai 2024 sous le N°R24-2024-095.

Textes de référence

• Article L. 141-5-2 du Code de l’énergie
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience)

En téléchargement :